Article 1 : Introduction
1.1 : Fournisseur du service
Est appelé fournisseur la société Galaxya SARL au capital de 8000 € dont le siège se trouve à l'adresse ci-dessous :
Galaxya SARL
4, rue de la Pierre Levée
75011 Paris
FRANCE
RCS : RCS Paris 490 956 216
Siret : 490 956 216 00041
N° TVA : FR96490956216
1.2 : Définitions
Est appelé « client » ou « usager » toute personne détentrice d'un compte sur RegieAdulte.com.
Est également appelé « client » toute personne utilisant les modules de rentabilisation de sites Internet proposés par RegieAdulte.com
Est appelé « service » ou « module » tous systèmes de rentabilisation de site Internet proposés par RegieAdulte.com.
Est appelé « parrainer » le fait de faire s'inscrire un membre par le biais de son lien de parrainage.
Est appelé « webmaster » toute personne détentrice ou gérante d’un site Internet.
1.3 : Respect de la RFC 1855
Il vous est demandé de respecter la Netiquette (RFC 1855).
Vous pouvez consulter cette dernière en français ici :
http://www.RegieAdulte.com/cgu/rfc1855.php
1.4 : Pays de rattachement
En utilisant les services proposés par RegieAdulte.com, vous acceptez de vous soumettre aux lois françaises en vigueur.
Article 2 : Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Galaxya met à disposition de ses clients ses différents modules destinés à rentabiliser les sites Internet de ses utilisateurs.
Article 3 : Objet du site RegieAdulte.com
RegieAdulte.com propose aux Webmasters des services de rentabilisation de sites Internet divers et variés, principalement axés sur la publicité Internet.
Article 4 : Paiements
Galaxya s’engage à payer sous 15 jours*, par chèque, Paypal ou virement bancaire et conformément à la grille de reversements proposés sur son site, tous les membres du site dont les gains (gains de parrainage inclus) sont supérieurs ou égaux à 20 euros.
Les personnes n’ayant pas atteint la somme minimale de 20 euros verrons leurs gains automatiquement reportés le mois suivant.
* Ce délai de 15 jours court à partir du 1er du mois suivant le mois reversé. Par exemple, pour les reversements du mois de février, Galaxya vous reversera dans les 15 jours qui suivront le 1er mars.
Article 5 : Utilisations non-conformes du service
Seuls les sites francophones sont acceptés sur RegieAdulte.com.
Il est interdit de proposer les modules fournis par RegieAdulte.com sur un site immoral. Les sites pornographiques sont néanmoins acceptés.
Toute tentative de tricherie ou tout comportement jugé profondément anormal ou de caractère illégal entraînera la clôture du compte du tricheur. Aucun reversement ne lui sera attribué.
Toute pression anormale sur l'équipe RegieAdulte.com dans un but non légal entraînera la même sanction ainsi que toute pression dans le but de faire clôturer le compte RegieAdulte.com de l'un de vos concurrents.
Article 6 : Règles à suivre par les annonceurs
Les campagnes publicitaires ne doivent pas promotionner un site Internet dont le contenu est illégal sur le sol français.
De même, un contenu trop immoral ne sera pas accepté. Cependant, la publicité pornographique reste autorisée si elle est signalée comme telle lors du lancement de la campagne.
Tout procédé employé dans le but de tricher est également interdit.
Le non respect de l'une ou de plusieurs de ces règles pourra soit entraîner l'une des sanctions suivantes :
- Suppression de la campagne avec restitution des unités restantes sans préavis (sanction SA1)
- Suppression de la campagne sans restitution des unités restantes sans préavis (sanction SA2)
- Remise à zéro des unités du compte sans préavis (sanction SA3)
- Clôture pure et simple du compte avec remboursement des unités et sans préavis (sanction SA4)
- Clôture pure et simple du compte sans remboursement des unités et sans préavis (sanction SA5)
- Dépôt d'une plainte et poursuites devant une juridiction légale (sanction SA6)
La sanction employée sera choisie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction. Cette dernière sera jugée par la direction de Galaxya.
Article 7 : Règles à suivre par les éditeurs
La publicité doit être affichée de façon raisonnable.
Il est interdit de tricher sur le réseau RegieAdulte.com, en particulier des manières suivantes (liste non exhaustive) :
- Clics forcés aux visiteurs
- Clics à l'incentive
- Incitation au clic via un message du type "Cliquez sur mes bannières pour m'aider à rentabiliser mon site"
- Clics effectués par le webmaster lui même
- Publicités incluses dans des mailings ou spams
- Pages comprenant plus de 3 publicités RegieAdulte.com
- Pages ne comprenant que des publicités
- Faux leads générés chez un annonceur (par le client lui même ou toute autre personne)
- Clics, leads ou affichages automatiques (via un robot par exemple)
Il est interdit de diffuser nos publicités :
- Sur un site ne respectant pas les lois françaises en vigueur
- Sur un site politique extrémiste, religieux ou violent
- Sur un site de streaming, Peer to Peer, téléchargement illégal ou tout autre type de site assimilé
- Sur un site proposant des chaînes de Ponzi (également appelés sites pyramidaux)
Le non respect de l'une ou de plusieurs de ces règles pourra soit entraîner diverses sanctions, allant d'un simple rappel à l'ordre à une suspension définitive du compte RegieAdulte.com entraînant une perte immédiate et définitive des gains acquis. La nature de la sanction est décidée en fonction de la gravité de l'infraction aux règles.
Enfin, s'il est constaté que les visiteurs de votre site ne sont pas majoritairement francophones, et ce même si votre site est rédigé en français, Régie Adulte pourra vous demander de stopper la diffusion de nos publicités en vous reversant toutes les sommes gagnées jusqu'à cette demande.
Article 8 : Clôture de compte
Chaque client de RegieAdulte.com peut demander la clôture de son compte par un simple email. Galaxya s’engage à désactiver le compte concerné sous 7 jours. Les reversements seront alors effectués dans les conditions de l’article 4.
Galaxya peut également décider de clôturer un compte sans préavis et sans en avoir alerté le détenteur. Les reversements seront alors effectués dans les conditions de l’article 4 sauf si le compte a été clôturé dans les conditions de l'article 4.
En cas de non-connexion à un compte pendant plus de 30 jours, Galaxya se réserve le droit de considérer ce compte comme -abandonné- et de le clôturer. Aucun reversement ne sera alors effectué.
Article 9 : Comptes inactifs
Galaxya se réserve le droit de désactiver et/ou de ne pas reverser les gains d'un compte donc la dernière connexion remonte à plus de 1 an.
Article 10 : Parrainage
Un système de rémunération par affiliation est proposé. Toute personne faisant s'inscrire une autre personne par le biais de son lien d'affiliation disponible sur son compte gagnera 10% des gains de son affilié tant que le compte est actif.
Un parrainage pourra être désactivé en cas d'utilisation non conforme du service. Quelques exemples (liste non exhaustive) :
- Il est interdit de se parrainer soi-même
- Il est interdit de parrainer une personne pour qu'elle vous parraine en retour : le principe est que le 1er membre parraine le second. Dans ce cas, les deux parrainages seront désactivés.
- Il est interdit de parrainer une autre personne du même foyer
Article 11 : Difficultés particulières
En cas de difficultés ou de problèmes avec l’utilisation des services RegieAdulte.com, une médiation vous sera proposée. En cas d'échec de la médiation, l'une des deux parties pourra faire appel à la justice française. Si un article de la présente est contraire aux lois françaises en vigueur, il sera réputé non écrit et sera en conséquent écarté en cas de litige.
Article 12 : Hiérarchie des différentes versions
Les conditions générales de vente de RegieAdulte.com disponibles sur http://www.RegieAdulte.com/cgu prévalent sur toute autre version.
Dans le cas ou un contrat est signé entre un professionnel et Galaxya, ce dernier prévalera sur toute autre version sauf en cas d’accord des deux parties.
Article 13 : Modification de la présente
Les conditions générales d'utilisation de RegieAdulte.com sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
